Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 119
Versions de la disposition

Texte intégral
Approbation des normes de fiabilité
119(1)Sur la foi des documents et des renseignements que dépose la Société auprès d’elle conformément aux règlements, la Commission peut, sous réserve des règlements et conformément à ceux-ci ainsi que sous réserve du paragraphe (2) :
a) approuver une norme de fiabilité avec ou sans modification;
b) approuver toute modification d’une norme de fiabilité approuvée;
c) refuser d’approuver une norme de fiabilité ou une modification d’une norme de fiabilité approuvée;
d) renvoyer une norme de fiabilité ou une modification d’une norme de fiabilité approuvée à la Société pour plus ample examen;
e) retirer une norme de fiabilité approuvée.
119(2)La Commission ne peut approuver une norme de fiabilité, avec ou sans modifications, ni approuver une modification d’une norme de fiabilité approuvée ou retirer une norme de fiabilité approuvée sans avoir pris en considération :
a) les répercussions que l’approbation ou le retrait pourrait entraîner sur la fiabilité du réseau de production-transport;
b) les coûts et les avantages potentiels de l’approbation ou du retrait;
c) l’intérêt public;
d) tout autre facteur qu’elle estime pertinent.
119(3)Par dérogation au paragraphe (2), la Commission approuve une norme de fiabilité, approuve une modification d’une norme de fiabilité approuvée ou retire une norme de fiabilité approuvée dans les circonstances réglementaires.
119(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une norme de fiabilité approuvée.
Approbation des normes de fiabilité
119(1)Sur la foi des documents et des renseignements que dépose la Société auprès d’elle conformément aux règlements, la Commission peut, sous réserve des règlements et conformément à ceux-ci ainsi que sous réserve du paragraphe (2) :
a) approuver une norme de fiabilité avec ou sans modification;
b) approuver toute modification d’une norme de fiabilité approuvée;
c) refuser d’approuver une norme de fiabilité ou une modification d’une norme de fiabilité approuvée;
d) renvoyer une norme de fiabilité ou une modification d’une norme de fiabilité approuvée à la Société pour plus ample examen;
e) retirer une norme de fiabilité approuvée.
119(2)La Commission ne peut approuver une norme de fiabilité, avec ou sans modifications, ni approuver une modification d’une norme de fiabilité approuvée ou retirer une norme de fiabilité approuvée sans avoir pris en considération :
a) les répercussions que l’approbation ou le retrait pourrait entraîner sur la fiabilité du réseau de production-transport;
b) les coûts et les avantages potentiels de l’approbation ou du retrait;
c) l’intérêt public;
d) tout autre facteur qu’elle estime pertinent.
119(3)Par dérogation au paragraphe (2), la Commission approuve une norme de fiabilité, approuve une modification d’une norme de fiabilité approuvée ou retire une norme de fiabilité approuvée dans les circonstances réglementaires.
119(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une norme de fiabilité approuvée.
Approbation des normes de fiabilité
119(1)Sur la foi des documents et des renseignements que dépose la Société auprès d’elle conformément aux règlements, la Commission peut, sous réserve des règlements et conformément à ceux-ci ainsi que sous réserve du paragraphe (2) :
a) approuver une norme de fiabilité avec ou sans modification;
b) approuver toute modification d’une norme de fiabilité approuvée;
c) refuser d’approuver une norme de fiabilité ou une modification d’une norme de fiabilité approuvée;
d) renvoyer une norme de fiabilité ou une modification d’une norme de fiabilité approuvée à la Société pour plus ample examen;
e) retirer une norme de fiabilité approuvée.
119(2)La Commission ne peut approuver une norme de fiabilité, avec ou sans modifications, ni approuver une modification d’une norme de fiabilité approuvée ou retirer une norme de fiabilité approuvée sans avoir pris en considération :
a) les répercussions que l’approbation ou le retrait pourrait entraîner sur la fiabilité du réseau de production-transport;
b) les coûts et les avantages potentiels de l’approbation ou du retrait;
c) l’intérêt public;
d) tout autre facteur qu’elle estime pertinent.
119(3)Par dérogation au paragraphe (2), la Commission approuve une norme de fiabilité, approuve une modification d’une norme de fiabilité approuvée ou retire une norme de fiabilité approuvée dans les circonstances réglementaires.
119(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une norme de fiabilité approuvée.